Politique générale de protection des données personnelles
Le CRCDC CVL met en œuvre les 3 programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, du cancer du sein et du cancer colorectal pour la région Centre Val de Loire. Ses missions sont encadrées par un Arrêté du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarité.
Il s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.
Sur l’ensemble de nos traitements, dont le site Internet, nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles. Celle-ci nous permet de vous informer sur l’utilisation et la protection de vos données.
La présente politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.
Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité de l’administrateur du CRCDC CVL, 2 Boulevard Tonnellé 37044 Tours Cedex 9.
Le délégué à la protection des données (DPO)
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous et de se conformer à la réglementation, le CRCDC CVL a désigné, au sein de son organisme, un « délégué à la protection des données » (Data Protection Officer – DPO).
Le DPO veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. C’est auprès de lui que peut s’exercer l’ensemble de vos droits vis-à-vis des informations traitées.
Contactez le délégue à la protection des données
Principes applicables à la protection des données personnelles
Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?
Vos données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, légitimes et proportionnés. Le CRCDC est, au sens du paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD, responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour :
- la constitution de la base de données administrative de la population cible transmises par les caisses d’assurance maladie,
- la collecte des données de dépistage (données relatives aux actes médicaux transmis par les caisses d’assurance maladie, les données de résultats des dépistages),
- la collecte des données de suivi des personnes dépistées,
- la réalisation de la seconde lecture des mammographies dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein,
- la gestion de nos relations avec les professionnels de santé,
- l’évaluation du dispositif,
- la gestion de son site internet.
Nos missions peuvent conduire à des échanges d’informations agrégées (anonymes) ou pseudo-anonymisées avec nos partenaires (Caisses d’assurances maladie, Agence régionale de santé, Institut national du cancer, Santé publique France, Réseaux régionaux de cancérologie).
Le CRCDC peut également être amené à mettre en œuvre des études et recherches sur ces données dans l’intérêt public. Il s’engage concernant cette finalité à le faire selon les méthodologies de références définies par la CNIL ou bien à en demander l’autorisation à cette dernière.
Quelles données sont collectées ?
2.1 Sur le site internet
Notre site internet vous propose au sein de la page « Contact » différents formulaires :
- Un formulaire de demande d’informations relatives aux programmes de dépistage en général
- Un formulaire de demande d’exercice des droits auprès du délégué à la protection des données
Afin de traiter votre demande les données suivantes sont collectées : Nom, prénom, téléphone, mail de contact, date de naissance, adresse, département à contacter
Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site. Les informations et données que vous renseignez dans le formulaire sont exclusivement destinées au personnel du CRCDC
Nous nous engageons à ce que ces données ne soient pas diffusées à des tiers.
Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est l’Administrateur du CRCDC CVL, représentant légal, 2 Boulevard Tonnellé 37044 TOURS Cedex 9.
Conformément aux dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet a fait l’objet d’une déclaration dans le registre des traitements du CRCDC-CVL responsable de la mise en ligne de ce site internet.
Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est l’Administrateur du CRCDC CVL, représentant légal, 2 Boulevard Tonnellé 37044 TOURS Cedex 9.
Conformément aux dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet a fait l’objet d’une déclaration dans le registre des traitements du CRCDC-CVL responsable de la mise en ligne de ce site internet.
2.2 Pour les missions encadrées par l’Arrêté ministériel
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’atteinte des finalités visées. Le CRCDC CVL s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir à jour en facilitant l’exercice des droits des personnes concernées.
Le CRCDC CVL ne collecte pas de données personnelles à l’insu des personnes concernées.
Nous respectons le principe de proportion et pertinence des données collectées.
Certaines informations vous concernant sont collectées auprès de partenaires de santé publique et de professionnels de santé
- Caisses d’Assurance Maladie,
- Professionnels de santé participant aux programmes de dépistage,
- Réseaux régionaux de cancérologie (Oncocentre, OncoPL, OncoBFC, OncoNouvelleAquitaine).
Les données concernent les informations suivantes sur les personnes :
Données d’identification transmises par les caisses d’assurance maladie (Nom de naissance, Nom d’usage, Prénom, Sexe, Date de Naissance, Numéro de sécurité sociale ou Numéro d’inscription au répertoire, Adresse, Coordonnées téléphoniques, Adresses mail, Nom du médecin traitant, Complémentaire santé solidaire)
Les données sur la santé : examens antérieurs et antécédents médicaux en lien avec les dépistages des cancers, le cas échéant, si les personnes concernées l’acceptent, leur(s) motif(s) de refus de participer aux dépistages, résultats et compte-rendu des examens, dates d’envoi des résultats et informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l’entrée dans une filière de soins des personnes concernées.
Qui a accès à vos données ?
L’accès à vos données répond à des règles strictes de confidentialité et de sécurité. Tous les accès et actions associées à vos informations personnelles sont tracés.
Le CRCDC CVL est responsable de traitement pour la gestion de sa base de données et pour son site d’Interface avec les professionnels de santé. Le personnel du CRCDC CVL habilité à traiter des données personnelles est soumis au secret professionnel.
Le site d’Interface avec les professionnels de santé permet un accès restreint, sécurisé, aux professionnels de santé habilités à accéder à une partie de vos données personnelles de dépistage et de suivi afin de vous assurer la meilleure prise en charge possible.
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
La politique de conservation et archivage des données du CRCDC s’inscrit dans le respect des principes énoncés par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et s’articule avec un autre régime juridique : celui des archives publiques.
La durée de détention des données personnelles par le CRCDC CVL est variable et déterminée par différents critères, dont :
- la finalité pour laquelle il les utilise : le CRCDC CVL doit conserver les données pendant la période nécessaire à l’accomplissement de la finalité liée au traitement ;
- les obligations légales : la législation ou la réglementation peut fixer une durée minimale pendant laquelle le CRCDC CVL doit conserver les données personnelles.
Les données relatives aux programmes de dépistages sont conservées conformément à l’article R.1112-7 du code de la santé publique soient :
- 20 ans après la fin de la période d’éligibilité de la personne (65 ans pour le dépistage du cancer du col de l’utérus et 75 ans pour le dépistage du cancer du sein et colorectal)
- 10 ans après le décès de la personne
À l’expiration de ce délai, les données sont pseudo-anonymisées.
Note concernant les archives constituées avant la date du 01/01/2019 dans le département du Cher
Conformément à l’arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers, la mise en œuvre opérationnelle des dépistages organisés dans la région Centre-Val de Loire est confiée depuis le 01/01/2019 au Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers Centre-Val de Loire (CRCDC-CVL). A ce titre, le CRCDC-CVL assure la conservation et l’archivage des données recueillies dans le cadre des programmes de dépistage. Les archives relatives aux dépistages des cancers constituées avant la date du 01/01/2019 par l’ADOC 18, service de l’UC IRSA, dans le département du Cher sont mises à disposition du CRCDC-CVL. Ces archives sont, à partir du 22/06/2021, hébergées par le CRCDC-CVL.
Pour plus de renseignement et pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter le DPO du CRCDC-CVL : dpo@depistage-cancer.fr
En cas de difficultés dans l’application de ses droits, toute personne peut déposer une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
https://www.cnil.fr
Le CRCDC CVL veille à la mise à jour de vos données personnelles qu’il traite tout en respectant les finalités visées.
Confidentialité et sécurité des données
Adaptées à la nature des données et à nos activités, des politiques de protection des systèmes d’information (PSSI) sont mises en œuvre.
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.
Les données médicales sont hébergées chez un Hébergeur certifié données de santé.
En outre, le CRCDC CVL exige de ses sous-traitants qu’ils mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.
Droits des personnes
Le CRCDC CVL met en œuvre les moyens nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de données personnelles qui la concernent et de l’usage qui en est fait.
À cet effet, vous disposez :
- d’un droit d’accès,
- d’un droit de rectification (données inexactes, incomplètes, etc.)
- d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de données, néanmoins, vos données seront conservées par le CRCDC, conformément aux dispositions légales mais ne seront plus utilisées à des fins de suivi.
- d’un droit de limitation. En cas de demande de rectification, ou d’opposition de vos informations personnelles, vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données, le temps de la vérification ou de l’examen de votre demande.
Le droit de portabilité ne s’applique pas aux missions d’intérêt public.
Le CRCDC-CVL étant considéré comme « équipe de soins », le droit d’effacement des données ne peut plus être exercé sauf très rares exceptions. En effet celui-ci va à l’encontre du traitement de données dans le cadre d’un « intérêt public dans le domaine de la santé ».
Le droit Post-Mortem: Lorsque qu’une personne décède, son droit post-mortem entre dans son patrimoine et est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l’article 724 du code civil. Ces derniers doivent être regardés comme des « personnes concernées » au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Ces droits s’exercent auprès du CRCDC CVL en adressant une demande expresse au délégué à la protection des données accompagnée d’un justificatif d’identité, soit
- Par voie postale :
CRCDC CVL
Délégué à la protection des données
2 Boulevard Tonnellé
37044 Tours Cedex 9 - Par mail : Demande au Délégué à la protection des données
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.
Le CRCDC s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans le délai légal en vigueur d’un mois. Ce délai peut être prolongé à deux mois compte-tenu selon la complexité et du nombre de demande. Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique.
NB : Pour une information complète sur l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des programmes nationaux de dépistage organisé, consulter le site de l’Institut national du cancer.
Suivi de la politique de protection des données personnelles
Cette politique, accessible à tous, sur le site depistage-cancer.fr, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans ses missions.
La présente politique générale de protection des données personnelles est complétée par :
